Article 11

Sont abrogées, toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 20-273 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie pharmaceutique et du décret exécutif n° 20-395 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie.