Article 5

Au titre de la promotion de la qualité, de l’innovation et de la propriété industrielle, le ministre :

— propose et veille à la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de la qualité, de la propriété industrielle et le développement des capacités nationales d’innovation ;

— propose et veille à l’application de la législation et de la réglementation régissant l’infrastructure nationale de la qualité, de l’innovation et de la propriété industrielles ;

— assure le suivi et l’évaluation des activités de normalisation, d’évaluation de la conformité, de métrologie et de propriété industrielle ;

— encourage l’établissement des normes et arrête, en relation avec les secteurs concernés, les règlements techniques encadrant la qualité des produits ;

— définit les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation dans le secteur industriel et dans les établissements de production pharmaceutique et soutient l’accès et l’intégration des nouvelles technologies industrielles ;

— encourage la recherche et le développement au sein de l’entreprise industrielle et des établissements pharmaceutiques et la valorisation des produits de la recherche.