Décret exécutif n° 23-40
· ج.ر عدد 1 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-40 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition de la présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
Article 1er
Les autorisations d’engagement d’un montant de cent soixante-deux millions de dinars (162.000.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de cent soixante-deux millions de dinars (162.000.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition de la présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
