Décret exécutif n° 23-383
· ج.ر عدد 71 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-383 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables
Article 5
Toute mission d’inspection et de contrôle doit être sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre.
L’inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d’activités dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et des établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.
