Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU CONSEIL ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE SON PRESIDENT ET DE SES MEMBRES
Article 7
La durée du mandat des membres du conseil est de cinq (5) ans, renouvelable une (1) seule fois.
