Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 1er — MISSIONS DU CONSEIL
Article 3
Le conseil traite les questions sur lesquelles persiste le conflit collectif de travail, mentionnées dans le procès-verbal établi par l'autorité hiérarchique supérieure, contenant les propositions formulées à l'autorité chargée de la fonction publique concernant les formes et les procédures de prise en charge.
