Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 23
En cas d'échec de la conciliation, un procès-verbal de non-conciliation, totale ou partielle, est dressé, contenant les points sur lesquels le conflit persiste ainsi que les recommandations et les propositions formulées par le conseil à l'intention des parties en conflit en vue de leur résolution.
