Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 20
Le président du conseil désigne, parmi ses membres, un rapporteur pour chaque conflit collectif de travail soumis au conseil.
Le rapporteur examine les dossiers préparés par le secrétariat technique, prévu aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, et élabore un rapport à ce sujet. 18 octobre 2023
