Décret exécutif n° 23-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-364 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
Article 9
L'exercice d’un mandat au sein de la commission nationale ou de la commission de wilaya, est incompatible avec l'exercice de la fonction de médiateur en matière de conflits collectifs de travail.
