Décret exécutif n° 23-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-364 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
Article 4
La liste nominative des membres de la commission nationale est fixée par ordonnance du premier président de la Cour suprême, pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une (1) seule fois, sur la base des propositions émanant des autorités et des organisations auxquelles ils sont rattachés.
Les procédures de renouvellement des membres de la commission nationale, doivent être engagées dans les trois (3) mois avant la fin du mandat.
