Décret exécutif n° 23-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-364 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
Article 3
Les représentants de travailleurs et d'employeurs au sein de la commission nationale, sont nommés par les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
