Décret exécutif n° 23-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-364 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31
La commission nationale d’arbitrage en activité à la date de publication du présent décret continue d’exercer ses missions jusqu’à l’installation de la commission nationale prévue par le présent décret.
