Décret exécutif n° 23-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-364 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir la composition de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière de conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement, en application des dispositions de l'article 76 de la loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 21 CHAPITRE 1er COMPOSITION ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE ET DE LA COMMISSION DE WILAYA D’ARBITRAGE
