Décret exécutif n° 23-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-364 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE ET DE LA COMMISSION DE WILAYA D’ARBITRAGE
Article 13
La commission nationale d’arbitrage siège près de la Cour suprême.
La commission citée à l’alinéa ci-dessus, est dotée d'un secrétariat technique assuré par les services de la Cour suprême, dont les membres sont choisis parmi les greffiers de ladite Cour.
Le secrétariat technique est chargé de recevoir les requêtes écrites destinées à la commission nationale, de préparer et d'organiser ses réunions.
