Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 1er — MISSIONS DU MEDIATEUR
Article 2
La mission du médiateur consiste à présenter des propositions aux parties en conflit collectif de travail sous forme de recommandations motivées, afin de parvenir à un règlement amiable de leur conflit en cas de non-conciliation totale ou partielle.
