Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 3 — HONORAIRES DU MEDIATEUR
Article 24
Les honoraires du médiateur sont partagés à parts égales entre les parties en conflit collectif de travail, sauf accord contraire.
En cas d'absence d'une organisation syndicale représentative et d'élection de représentants des travailleurs, les honoraires du médiateur sont à la charge de l'employeur.
