Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 3 — HONORAIRES DU MEDIATEUR
Article 23
Les parties en conflit sont tenues de verser les honoraires du médiateur dans les délais fixés par l’accord écrit conclu entre-elles.
