Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 2 — MODALITES DE DESIGNATION DU MEDIATEUR
Article 20
Le médiateur peut être radié de la liste des médiateurs s'il enfreint ses obligations professionnelles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
