Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 2 — MODALITES DE DESIGNATION DU MEDIATEUR
Article 17
La liste des médiateurs mentionnée dans les dispositions de l'article 14 ci-dessus, est mise à jour selon les mêmes formes.
