Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 2 — MODALITES DE DESIGNATION DU MEDIATEUR
Article 16
La liste des médiateurs est établie par arrêté du ministre chargé du travail, après consultation des organisations syndicales des travailleurs et celles des employeurs les plus représentatives au niveau national.
Cette liste est portée à la connaissance des membres du Gouvernement, de l'autorité chargée de la fonction publique, des walis et des présidents des assemblées populaires communales ainsi qu'aux inspections de wilaya du travail.
