Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 1er — MISSIONS DU MEDIATEUR
Article 11
Le médiateur s'engage à garder le secret professionnel envers les tiers concernant les informations, les documents et les faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission.
