Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 1er — MISSIONS DU MEDIATEUR
Article 10
Le médiateur est tenu de respecter les principes d'objectivité, d'équité et de justice, et de faire preuve d'indépendance, d'intégrité et de neutralité à l'égard des parties au conflit.
Il en fait la déclaration écrite avant d'exercer sa mission, conformément à un modèle établi par le ministère chargé du travail.
