Décret exécutif n° 23-362
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-362 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques
CHAPITRE 1er — CALENDRIER ET OBJET DES REUNIONS
Article 2
Les réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail, sont tenues, exclusivement, au sein des institutions et administrations publiques entre les représentants qualifiés de ces institutions et administrations publiques et les représentants des travailleurs, conformément aux dispositions du présent décret. 3 Rabie Ethani 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 18 octobre 2023
