Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques, en application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention , au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.