Décret exécutif n° 23-362
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-362 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DES COMITES DE DIALOGUE SOCIAL
Article 16
Les comités de dialogue social élaborent et adoptent leur règlement intérieur qui fixe les règles de leur fonctionnement, les modalités de convocation et les procédures d'organisation de leurs réunions.
