Décret exécutif n° 23-362
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-362 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DES COMITES DE DIALOGUE SOCIAL
Article 15
L'autorité administrative, au niveau central ou local concernée, donne une réponse motivée ou propose des solutions et des mesures pour traiter les préoccupations soulevées, et ce, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de réception du procès-verbal.
L'autorité administrative centrale ou locale concernée, prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les questions convenues.
L'autorité administrative concernée informe, par écrit, l'autorité chargée de la fonction publique ainsi que l'inspection du travail de la réponse, des solutions et des mesures prises.
