Article 9

La liste des personnels et des fonctions dans les secteurs prévus dans les dispositions de l’article 8 ci-dessus, ou de ceux assurant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat et interdits de recourir à la grève comprend :

— les magistrats ;

— les fonctionnaires nommés par décret ou en poste à l'étranger ;

— les personnels des services de sécurité ;

— les agents de sécurité interne en mission de protection des sites et établissements ;

— les personnels des services de la protection civile ;

— les agents des services d'exploitation du réseau des transmissions nationales des ministères chargés de l'intérieur et des affaires étrangères ;

— les agents actifs des douanes ;

— les corps de l'administration pénitentiaire ;

— les imams des mosquées ;

— les contrôleurs de la navigation aérienne et maritime ;

— les personnels des établissements comprenant des installations sensibles et stratégiques ;

— les personnels des centres de contrôle d'installations, de téléconduite du système électrique national et des réseaux d'énergie ;

— les agents appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts ;

— les directeurs d’établissements publics de l’éducation nationale et le personnel d’inspection dans les secteurs de l’éducation, de la formation et de l’enseignement professionnels.