Décret exécutif n° 23-361
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-361 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la liste des secteurs d'activités et des postes de travail nécessitant la mise en œuvre d’un service minimum obligatoire et la liste des secteurs, des personnels et des fonctions, auxquels le recours à la grève est interdit
Article 7
Les personnels concernés perçoivent leur rémunération pour l’exécution de leur travail dans le cadre du service minimum pendant la grève, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
