Décret exécutif n° 23-361
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-361 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la liste des secteurs d'activités et des postes de travail nécessitant la mise en œuvre d’un service minimum obligatoire et la liste des secteurs, des personnels et des fonctions, auxquels le recours à la grève est interdit
Article 4
Un service minimum obligatoire doit être assuré en cas de déclenchement d'une grève dans les domaines d’activités dont l'interruption, partielle ou totale, pourrait compromettre la continuité des activités des services publics essentielles ou affecter les activités économiques vitales, en particulier l'approvisionnement des citoyens en produits alimentaires, sanitaires et énergétiques sur l'ensemble du territoire national, ou préserver les installations et les biens existants.
