Article 2

La liste des secteurs d’activités nécessitant la mise en œuvre d’un service minimum obligatoire, citée par les dispositions de l’article 1er ci-dessus, comprend ce qui suit :

— les services publics de santé de permanence, des urgences, de dispensation et de distribution des médicaments et les laboratoires d’analyses médicales ;

— les services chargés de la production, de l’approvisionnement et de la distribution de produits sanitaires, notamment les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux ;

— les services de l'administration publique chargés des activités diplomatiques de l’Etat ;

— les services de l’administration de la justice ;

— les services de manutention portuaire et aéroportuaire et de transport des produits reconnus dangereux, rapidement périssables ou liés aux besoins de la défense nationale ;

— les services des inhumations et des cimetières ;

— les services liés au fonctionnement du réseau national de télécommunications, de la radio, de la télévision et de la télédiffusion, et les services liés directement à la production d'énergie destinée à alimenter le réseau de télécommunications, ainsi que les services indispensables au fonctionnement des centres de transit des télécommunications nationales et à la maintenance du réseau des transmissions nationales ;

— les services liés à la production, au transport, au chargement et à la distribution de l'électricité, du gaz, des hydrocarbures, des produits pétroliers et de l’eau ;

— les services municipaux d'enlèvement des ordures au sein des structures sanitaires et des abattoirs, les services de contrôle sanitaires, y compris les services phytosanitaires et vétérinaires opérant aux frontières, au niveau des ports et aéroports, les services vétérinaires publics et privés et les services de désinfection ;

— les services d'enlèvement, de transport, d'entreposage, de traitement, de transformation ou d'élimination des ordures ménagères et de tous déchets ménagers, ainsi que les déchets similaires provenant des activités industrielles, commerciales, artisanales et autres qui, de par leur nature et leur composition, sont assimilables aux déchets ménagers relevant des municipalités et des autres secteurs concernés ;

— les services responsables des relations financières avec l'étranger auprès de la Banque d’Algérie et des banques commerciales ;

— les services administratifs des impôts, du trésor public, du contrôle budgétaire, les services administratifs responsables de l'application de la législation et de la réglementation douanière et de la perception des droits et taxes à l'importation et à l’exportation, les services administratifs du domaine national et de la conservation foncière ; 3 Rabie Ethani 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 18 octobre 2023

— les services des compagnies d’assurance contre les risques ;

— les services d’accueil, de protection et d’accompagnement des personnes âgées, des personnes à besoins spécifiques et de l'enfance assistée et en danger ;

— les services liés à la sécurité des moyens de transport, notamment la météorologie, la signalisation maritime et ferroviaire y compris la surveillance des passages à niveau, les services de transport, des télécommunications directement liés à la sauvegarde des vies humaines et aux opérations de remorquage ou de sauvetage des navires ;

— les services liées à la dispense des programmes pédagogiques, à l’attribution des notes, aux réunions des conseils des classes, aux délibérations, aux examens scolaires et professionnels à caractère local, régional et national tout au long de leur déroulement, y compris le travail de correction de ces examens dans toutes les structures relevant des secteurs de l'éducation nationale, de la formation et de l'enseignement professionnels et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— les services en charge de prestations liées à la restauration, à l’hébergement, au transport et à la santé dans toutes les structures relevant des secteurs de l’éducation nationale, de la formation et de l’enseignement professionnels ainsi que de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— les services des transports terrestres, ferroviaires, aériens et maritimes, y compris les services d’autoroutes et ses annexes, et les ports, les aéroports, les gares routières et ferroviaires pour les voyageurs ;

— les services postaux et courrier express, les bureaux de poste, les centres financiers, les centres de tri et les centres de distribution et les services de communications, de communications par satellite et de communications téléphoniques mobiles ;

— les services agricoles et les services chargés de la production, de l’approvisionnement et de la distribution de produits alimentaires à large consommation et les services administratifs de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, les inspections et les laboratoires de répression des fraudes ;

— les services des caisses de sécurité sociale, des mutuelles sociales et de l’inspection du travail ;

— les services de l’administration communale chargés de l’état civil.