Décret exécutif n° 23-361
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-361 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la liste des secteurs d'activités et des postes de travail nécessitant la mise en œuvre d’un service minimum obligatoire et la liste des secteurs, des personnels et des fonctions, auxquels le recours à la grève est interdit
CHAPITRE 2 — LA LISTE DES SECTEURS, DES PERSONNELS ET DES FONCTIONS, AUXQUELS LE RECOURS A LA GREVE EST INTERDIT
Article 11
Le non-respect des dispositions du présent décret entraîne l’application de sanctions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
