Décret exécutif n° 23-360
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-360 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 2 — MODALITES DE DETACHEMENT POUR L’EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL
Article 9
L’arrêté ou la décision de détachement est soumis(e) au visa légal des services compétents et une copie en est adressée à l’organisation syndicale concernée ainsi qu’à l’autorité chargée de la fonction publique, conformément à la réglementation en vigueur.
