Décret exécutif n° 23-360
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-360 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 2 — MODALITES DE DETACHEMENT POUR L’EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL
Article 4
Le membre d’une section syndicale ou d’un conseil syndical peut être détaché auprès d’une organisation syndicale représentative, sur sa demande, après autorisation préalable de son organisme employeur, sous réserve des nécessités du service, pour exercer la fonction de permanent au niveau des organes de direction et/ou d’administration prévus dans le statut de cette organisation syndicale.
