Décret exécutif n° 23-360
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-360 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 4 — CONGE DE FORMATION SYNDICALE
Article 19
Le congé de formation syndicale est accordé pour participer à des sessions de formation visant à acquérir des connaissances dans les domaines du droit syndical, du droit de travail ainsi que dans les domaines économiques et sociales, sur la base des programmes de formation proposés par les organismes de formation agréés concernés et approuvés par les services compétents du ministère chargé du travail.
