Décret exécutif n° 23-360
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-360 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 2 — MODALITES DE DETACHEMENT POUR L’EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL
Article 11
Durant son détachement, le membre d’une section syndicale ou d’un conseil syndical continue de bénéficier de ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite, conformément aux dispositions du statut particulier applicables à son grade ou à son poste de travail ainsi qu’à la législation et à la réglementation en vigueur.
