Décret exécutif n° 23-359
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-359 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales et le contenu des indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents
CHAPITRE 3 — INDICATEURS STATISTIQUES RELATIFS AUX EFFECTIFS ADHERENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 33
Les modalités d'application des dispositions du présent décret, sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du travail ou par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l’autorité chargée de la fonction publique, selon le cas.
