Décret exécutif n° 23-359
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-359 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales et le contenu des indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents
CHAPITRE 1er — CRITERES D’APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE › Section 1 — Dispositions communes
Article 2
Les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales des travailleurs et des organisations syndicales d’employeurs, activant dans le secteur économique et dans le secteur des institutions et administrations publiques, constituées légalement en organisations syndicales de base, fédérations ou confédérations sont déterminés conformément aux dispositions du présent décret.
