Décret exécutif n° 23-359
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-359 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales et le contenu des indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents
CHAPITRE 2 — MODALITES DE TRAITEMENT DES ELEMENTS D’APPRECIATION ET JUSTIFICATION DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Article 24
L’hébergement et la gestion de la plate-forme électronique destinée au traitement des éléments d’information permettant l’appréciation de la représentativité syndicale, prévue à l’article 19 ci-dessus, ainsi que la garantie de sa sécurité technique, sont assurées par le ministère chargé du travail.
