Article 22 quater

L'autorité est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Le contrôle budgétaire est appliqué sur les dépenses exécutées dans le cadre des subventions accordées sur le budget de l'Etat.

Ce contrôle est exercé par le contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé des finances, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 22 quinquies. — La vérification et la certification des comptes de l'autorité sont effectuées par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes, désigné(s) conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La comptabilité des dépenses exécutées, dans le cadre des subventions accordées sur le budget de l'Etat, est tenue par un comptable public désigné par le ministre chargé des finances. 25 octobre 2023 Art. 22 sexies. — Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités, accompagnés du rapport du ou des commissaire(s) aux comptes, sont adressés par le président du conseil de l'autorité au ministre chargé des finances, après leur adoption par le conseil de l'autorité. ».