Décret exécutif n° 23-355
· ج.ر عدد 68 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-355 du 29 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 15 octobre 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 fixant l'organisation et le mode de fonctionnement de l'autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires
Article 22 bis
L'exercice financier de l'autorité est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité de l'autorité est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'autorité applique les règles de la comptabilité publique pour l'inscription et l'utilisation des fonds mis à sa disposition par l'Etat.
