Décret exécutif n° 23-316
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-316 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 relatif au numéro d’identification national unique
Article 8
Les entités citées à l'article 2 ci-dessus, sont tenues de réaliser la liaison entre leurs systèmes d'information ainsi qu'avec le système automatisé cité à l'article 7 ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.