Décret exécutif n° 23-316 · ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-316 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 relatif au numéro d’identification national unique

Article 7

Un système automatisé est créé auprès du ministre chargé de l'intérieur, afin de générer le NIN et de généraliser son utilisation.

Les modalités de la tenue et de la gestion de ce système sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.