Décret exécutif n° 23-316
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-316 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 relatif au numéro d’identification national unique
Article 4
Le NIN est un numéro personnel, permanant, inchangeable et non modifiable, utilisé selon les conditions et les modalités définies par la législation et la réglementation en vigueur.
