Décret exécutif n° 23-316
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-316 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 relatif au numéro d’identification national unique
Article 13
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont définies, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre ou des ministres concernés.
