Décret exécutif n° 23-217
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-217 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises
Article 7
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toute information et tout document jugés utiles, pour l'exécution de leurs missions. Ils doivent être munis, pour cela, d'un ordre de mission. 23 Dhou El Kaâda 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 12 juin 2023
