Décret exécutif n° 23-217
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-217 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises
Article 6
Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre. L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activités, qu'il adresse au ministre, dans lequel il formule ses observations et ses propositions.
