Décret exécutif n° 23-217
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-217 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises
Article 4
L'inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion et toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes qui relèvent des attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.
