Décret exécutif n° 23-217
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-217 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises
Article 11
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature, au nom du ministre.
