Décret exécutif n° 23-216
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-216 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de la population
Article 5
Les dispositions du décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé, sont complétées par un chapitre 2 intitulé « INSPECTION REGIONALE » comprenant les articles 13 bis à 13 nonies, insérés après l'article 13 ci-dessus, rédigés comme suit :
« CHAPITRE 2 INSPECTION REGIONALE
