Décret exécutif n° 23-216
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-216 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de la population
Article 2
Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Article 1er. — Il est créé une inspection générale au niveau de l'administration centrale du ministère de la santé, ainsi que des inspections régionales gérées en tant que services extérieurs en relevant et de fixer leurs missions, organisation et fonctionnement, conformément aux dispositions du présent décret ».
